APPEL A LA SOLIDARITE ET A LA MOBILISATION

Kepa Pedro Mugica Garmendia risque d'être expulsé dans la plus totale illégalité par l'Etat français le 30 décembre prochain. Il pourrait être remis aux mains de la police espagnole qui continue de torturer en tout impunité.

Nous attirons votre attention sur la situation de Kepa Pedro Mugica Garmendia, prisonnier politique basque, qui finira de purger sa peine le 30 décembre prochain. Marié à une ressortissante française et père d'une petite fille née en septembre 2001, il a vécu 25 ans sur le territoire français, étant considéré comme réfugié politique jusqu'en 1979. Cette année-là, les autorités françaises décidèrent de ne plus accorder ce statut aux réfugiés basques. Condamné en 1998 à dix ans d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français pour son appartenance au mouvement de libération nationale basque, appartenance qu'il revendique, il est de plus frappé par un avis d'expulsion favorable rendu par la commission d'expulsion de Tarbes depuis le 20 septembre 2001.

L'Etat espagnol n'a fait aucune demande d'extradition à son encontre, ce qui signifie que rien ne lui est reproché dans cet Etat. Cependant, tout laisse craindre qu'il sera néanmoins expulsé vers l'Espagne, et ce dans la plus totale illégalité puisqu'une personne frappée d'une mesure d'expulsion doit pouvoir choisir librement le pays dans lequel elle sera expulsée. Si nous pensons qu'il sera remis aux mains de la police espagnole, c'est parce que cette pratique est systématique depuis des années, pratique due à des accords officieux passés entre les Etats espagnol et français au mépris de leurs propres lois. Cette pratique a été jugée nulle par le tribunal administratif de Paris le 7 juillet 1995, jurisprudence qui a été confirmée à plusieurs reprises.

Le risque encouru par Kepa Pedro Mugica Garmendia est grand car dans la quasi totalité des cas similaires déjà observés, les personnes remises aux mains de la police espagnole ont été sauvagement torturées au cours des interrogatoires qu'elles ont subis, mises au secret pendant cinq jours, et généralement laissées en liberté après cette période puisque rien ne leur était reproché. Cela est régulièrement dénoncé par des associations comme Amnesty International. Soulignons aussi que Kepa Pedro Mugica Garmendia a déjà été torturé en 1974 et 1975 par cette même police espagnole, puis laissé en liberté. C'est pourquoi il s'était réfugié en France en 1976.

Nous appelons à la mobilisation pour que le cas de Kepa Pedro Mugica Garmendia ne soit pas passé sous silence, et nous vous demandons de rester attentif au traitement que lui réservera l'Etat français à l'issue de sa peine, le 30 décembre 2001.

Signataires :
Organisations : Comité de Solidarité avec Euskal Herria de Paris, Lokarria, Vlaamse Liga voor Mensenrechten (Ligue Flamande des Droits de l'Homme), CARB (Coordination Anti-Répressive de Bretagne), NLPF (Collectif Ne Laissons Pas Faire), Comité contre l'Extradition de Petra Elser (Cologne), CAR-section Marseille (Coordination Anti-Répressive de Corse), Askapena (association basque de solidarité avec les peuples), Réseau No Pasaran, Skoazell Vreizh (Secours Breton), Congrès mondial amazigh (CMA),
Personnalités : Koldo Gorostiaga (parlementaire européen), Hervé Delouche (éditeur), Annig Lagadec (journaliste), Gilles Perrault (écrivain), Didier Rouget (avocat), Catherine Vieu-Charier (élue PC XX°), Jean-François Fontana (Sud-Education), Jacques Gaillot (évêque de Partenia), Iviu Loviconi (président de ACCES, Associu Corsu Culturale Economicu è Suciale), Fabienne Maestracci (écrivaine), Henri Alleg (écrivain), Joan-Pere Pujol (écrivain et président du cercle Alfons Mias), Per Loquet (président de Skoazell Vreizh), Anto Simonpoli (webmaster du site Libertà), Joëlle Aubron et Nathalie Ménigon (prisonnières politiques), Maurice Rasjfus (historien), Gérard Delteil (écrivain), Arthur McCaigh (cinéaste)